En cas de litige entre deux ou plusieurs personnes liées par un contrat, le code de procédure civil a prévu un certain nombre de solutions à l’amiable outre les actions en justice. C’est notamment le cas de la lettre de mise en demeure invitant la partie en tort à respecter ses obligations. Comment réagir suite à sa réception ? Découvrez cela dans cet article.
Que représente la lettre de mise en demeure ?
Mettre en demeure une personne revient à l’inviter à respecter les termes du contrat dont elle est redevable, sans mettre en œuvre une procédure juridique. Il peut s’agir d’une invitation à régler son paiement, à livrer un produit ou à rendre un service pour lesquelles la personne avait pris l’engagement de faire. Généralement, ce courrier est adressé en recommandé avec demande d’avis de réception ou il peut être transmis directement par mail ou par l’intermédiaire d’un huissier. La lettre de mise en demeure représente en effet l’une des étapes de règlement à l’amiable avant d’enclencher toute action en justice devant le tribunal compétent. C’est d’ailleurs pour cette raison que le code de procédure civile à élaborer une liste d’actions relevant de la mise en demeure du débiteur. En outre, le créancier a également la possibilité de susciter l’aide les services d’une entreprise de recouvrement pour la récupération de sa créance.
Pour être valable devant une commission juridique, cette lettre doit non seulement porter la mention mise en demeure mais doit également prévoir la date de rédaction ainsi que les coordonnées du débiteur et du créancier. Le litige doit être clairement décrit ainsi que le montant de la demande de règlement. Le délai prévu pour respecter la mise en demeure doit également être connu.
Quelle attitude adopter en cas de réception d’une lettre de mise en demeure ?
Lors de la réception de la lettre de mise en demeure deux cas de figure peuvent s’observer : soit elle n’est pas contestée, soit elle l’est. Le premier cas suppose que vous reconnaissez ne pas avoir exécuté votre engagement de faire. Dès lors que vous recevez le courrier, procédez au plus vite au paiement de la créance due dans le délai requis. En cas de difficultés de règlement, demander à votre créancier un prolongement du temps de règlement. Au même moment, pensez à transmettre à votre créancier un courrier en recommandé avec demande d’avis de réception en guise de réponse à l’avertissement et de preuve du règlement. Aussi, n’oubliez de transmettre copie de votre lettre à l’entreprise de recouvrement pour les services offerts.
Le second cas suppose que vous contestez le bien-fondé de la lettre, qu’il s’agisse du montant à payer ou du service à exécuter. Pour ce faire, il faut procéder d’abord à la vérification de celle-ci. Ainsi, en plus des critères de validité de la lettre le droit positif français prévoit de respecter les conditions relatives à la certitude et à la liquidité de la lettre. Ce même droit précise que doivent être respecté la condition liée à l’exigibilité. Passé l’étape de la vérification et de l’identification de la contestation, contactez votre créancier tout en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception. Celle-ci doit reprendre les termes de la mise en demeure et donner des précisions quant à l’objet de votre contestation. Dans tous les cas, privilégiez le règlement à l’amiable avant d’intenter une action en justice devant un tribunal. De nombreuses solutions de règlement de conflit existent avant toute procédure en justice.
